La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之
起生效 。
，现行La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之起生效 。
Mais cette mesure n’est jamais entrée en vigueur et en 1802 Bonaparte l’annule.
但此项措施从未生效，波拿巴在1802年将其取消。
Surtout à l'époque où l'étroitesse d'esprit était encore en vigueur.
特别是在那个狭隘思想活跃时代。
12. Quelle est l’origine du système parlementaire en vigueur au Québec ?
魁北克议会系
起源于哪？
J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.
我将遵守法国法
项规章。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之起生效。
Les politiques en vigueur semblent renforcer plutôt que remettre en question les rôles traditionnels.
现行政策似乎加强了
角色，而不是对之提出质疑。
On a pu déceler au passage certaines imperfections et lacunes dans le texte en vigueur.
同时已发现现有条文含有某些缺点疏漏之处。
On part de l'hypothèse que le Protocole de Kyoto entrera en vigueur pendant l'exercice biennal.
现假设《京都议定书》将在这两年期间生效。
À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.
在此之前《基金公约》已经生效。
Le Comité souhaiterait savoir quand ce texte entrera en vigueur.
在这方面，反恐委员会很想了解该草案何时生效。
Douze des 15 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole ont été obtenues.
该议定书至少需要15个国家批准才能生效，目前已有12个国家批准。
Le Pérou réitère l'importance de l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
秘鲁重申必须使《全面禁止核试验条约》生效。
Il s'agit du premier accord bilatéral qui entre en vigueur dans ce domaine.
这是在此领域生效第一项双边协定。
L'article reprend le libellé traditionnel des dispositions finales concernant l'entrée en vigueur d'un traité international.
本条是关于生效最后条款措辞。
Au contraire, beaucoup reste à faire avant que le Traité puisse entrer en vigueur.
恰恰相反，在《条约》开始生效前，仍有许多工作要做。
Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.
可向感兴趣国提供现行法现行条例文本。
Le Protocole relatif aux armes à feu n'est pas encore entré en vigueur.
枪支问题议定书尚未生效。
Des dispositions analogues sont en vigueur en ce qui concerne le rapatriement des parents.
对于涉及父母回国案件，出台了同样规定。
Les munitions explosives abandonnées ne sont pas définies par les instruments en vigueur.
现有文书没有界定被弃置爆炸性弹药一词。
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